Création d'entreprise: Registre des décisions de l’associé unique ou d’assemblée générale

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Registre des décisions de l'associé unique et d'assemblée générale

Un monde de requins. Et vous êtes le poisson.

Chaque entrepreneur le sait, lorsque l’on se lance il est bien souvent rare d’avoir une trésorerie à rallonge et les dépenses obligatoires sont nombreuses.

Par ailleurs, le créateur d’entreprise est rarement accompagné, parfois perdu face à la masse de nouveautés à assimiler, et régulièrement apeuré à l’idée d’oublier de remplir l’une de ses obligations!

De nombreuses sociétés peu scrupuleuses ont d’ailleurs tôt fait de profiter de cela en inondant la ou le jeune chef d’entreprise de courriers pressants, voire menaçants, les enjoignant de se mettre en conformité avec le droit. Ces sociétés ont la plupart du temps des noms proches d’organismes officiels de l’État: SIRENE, INSEE, URSSAF, RSI et j’en passe.

Mais elles ont un point commun: elles vous somment de leur verser l’obole contre leurs services, bien souvent ayant la forme d’un enregistrement prétendument impératif dans un annuaire, ou de faire l’acquisition d’un magnifique panneau d’affichage qui peut (ou non) être obligatoire.

Première astuce: observez le document reçu. Si celui ci fait état de « Conditions générales de vente », fuyez. Soyez attentifs, il arrive qu’elles sont parfois au verso du document, en police ridiculement petite et de couleur grise, presque invisible!

Mais il arrive parfois que le document reçu présente une réelle obligation faite à l’entrepreneur, mais le service ou le produit vendu l’est à tarif prohibitif!

Un exemple courant: le registre des décisions de l’associé unique (pour les EURL ou les SASU) ou le registre des décisions de l’assemblée générale (pour les SARL, SAS…)

J’ai le souvenir d’avoir reçu un prospectus me vendant ce registre de 100 pages pour la modique somme de… 90 euros HT, frais de port inclus (trop aimable)!

Ce document est en effet obligatoire et extrêmement important. On y reviendra un peu plus loin.

Le registre des décisions de l'associé unique ou de l'assemblée générale

Il est côté et paraphé par le greffe du Tribunal de Commerce, ce qui rend inviolable votre registre: chaque feuille est perforée avec un numéro spécifique et le registre est lui-même enregistré dans un… registre du greffe. Il devient ainsi impossible de rajouter ou retirer une page sans rendre caduc l’ensemble. De même, les décisions doivent être enregistrées dans l’ordre chronologique de la numérotation. Si vous utilisez une imprimante et que celle-ci abime une page, il vous faudra absolument la conserver.

90 euros pour un registre, ça parait un peu cher…

Une recherche sur un site de fournitures de bureau et on retrouve le même registre de 100 pages pour une somme comprise entre 10 et 30 euros HT. C’est déjà mieux… mais en moyenne pour votre entreprise vous aurez besoin de deux registres de 100 pages, qu’il vous faudra emmener au greffe qui les taxera à hauteur de 2,35€ l’unité, soit un total compris entre 25 et 65 euros HT.

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Deuxième astuce: Je vous propose le même registre de 200 pages pour la modique somme de… 7 euros, frais de greffe inclus!

Même Pierre Bellemare et Maryse Corson n'auraient pas fait mieux en leur temps.

Il vous suffit d’acheter à la place sur le même site de fournitures de bureau:

  • un classeur A4 40mm deux anneaux: 3 euros
  • 500 feuilles A4 75g: 3 euros (soit 1,20 euros les 200 pages)

Éventuellement si vous n’en avez pas:

  • Une perforatrice deux trous (aussi parfois amicalement appelée « trouilloteuse »): 4 euros.

1. Vous prenez vos 200 pages, vous les perforez et vous les numérotez en haut à droite de 1 à 200.

2. Vous prenez une page vierge qui servira de page de garde et vous inscrivez en en-tête « REGISTRE DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE » ou « REGISTRE DES DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE » suivi de la raison sociale, de la forme juridique, de l’adresse du siège social et de son numéro d’identification RCS.

3. Vous les mettez dans le classeur, que vous emmenez au greffe qui ne vous facture du coup qu’une seule fois le registre de 200 pages.

Les décisions qui peuvent être prises par l’associé unique

Dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, l’associé unique est seul maître à bord, il n’a donc pas besoin de convoquer une assemblée générale pour délibérer sur des sujets tels que:

  • les opérations relatives au capital social
  • le transfert du siège social
  • les opérations portant sur la forme juridique de l’entreprise
  • les opérations de dissolution et liquidation
  • les rémunérations
  • et bien d'autres

Certaines décisions doivent faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, ainsi qu’être notifiées au RCS: un changement de gérant, le transfert du siège, la modification de l’objet social…
D’autres, si elles ne font que modifier les statuts, donnent lieu à un simple dépôt d’acte au greffe du Tribunal de Commerce.
D’autres enfin, telles que les décisions de rémunération, ne donnent lieu à aucune formalité.

Comment rédiger un procès-verbal de décisions?

Voici un exemple:

Je soussigné <prénoms nom>, agissant en qualité de Gérant et seul associé de <société>, <forme juridique> au capital de <capital> domiciliée <adresse du siège>, a pris les décisions ordinaires portant sur les <nombre> points suivants:

1- Reprise et validation des actes constitutifs
Par signature des statuts le XX/XX/XXXX et immatriculation de la société au RCS XXX le XX/XX/XXXX, l’ensemble des actes listés en annexe 1 des statuts sont réputés repris par <société>.

2- Rémunération au titre de Gérant de la société pour l’exercice 2018
Compte tenu des résultats projetés, l’associé unique ne percevra aucune rémunération pour ses fonctions de Gérant au titre de l’exercice 2018. Cette décision est définitive.

3- Fixation du taux de rémunération des comptes courants d’associés pour l’exercice 2018
Le taux est fixé à 0% par an.

————
De tout ceci il a été dressé le présent procès-verbal par l’associé unique pour être inscrit au registre des décisions.

Fait à le XX/XX/XXXX.
<signature>; et <cachet>

Pour les SARL et les SAS, le principe est similaire, mais une Assemblée Générale est convoquée pour effectuer les prises de décisions, qui sont consignées dans un PV d’AG, signé par le gérant et/ou l’associé désigné président de l’Assemblée Générale, selon la forme juridique.

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