Dans le cadre d’une création de Site Client, Iby Consulting s’engage aux prestations suivantes: réalisation du contenu, mise en page, programmation et maintenance du Site Client. Iby Consulting s’engage à livrer le Site au Client sous un délai défini par contrat sous réserve que le Client lui adresse sans retard les éléments nécessaires à sa création. À défaut, la création du Site Client sera retardée du délai dont il est responsable. La livraison du Site Client donne lieu à l'envoi d’un lien permettant l’accès du Client à son Site. Si dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de ce courrier électronique ou, à défaut, suivant l’envoi de la première facture mensuelle, le Client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu du Site, il est réputé l'avoir accepté sans réserve. Dans le cas contraire, Iby Consulting procédera aux modifications selon les instructions du Client. Le Client dispose de cinq (5) lots de modifications à opérer pendant la phase de validation de la maquette qui n'excèdera pas vingt-et-un (21) jours, les lots supplémentaires faisant l'objet d'une facturation séparée.

Le Client reconnaît qu’Iby Consulting ne garantit pas, ni pour le Site, ni pour la Publicité, l’affichage ou le positionnement effectif, ni les jours de diffusion, ni le nombre d’impressions (affichages) sur une page en ligne d’un moteur. Iby Consulting garantit des moyens pour optimiser la campagne de référencement naturel et payant, sans garantir les résultats de l’impact commercial pour le Client du Site ou de la Publicité. Iby Consulting ne pourra être tenue en aucune façon pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction de tout ou partie du Site ou de la Publicité par un tiers. Le Client déclare ainsi avoir été informé, sans recours possible, que toute décision prise par les Partenaires entraînant des conséquences sur l’accès, la visibilité, le contenu et plus généralement toute modification affectant le positionnement du Site ou de la Publicité, ne peut engager la responsabilité de Iby Consulting, à quelque titre que ce soit.

5.2 Conformité du contenu fourni par le Client

Le Client assume, en tant qu’Éditeur du site et Responsable de la publication, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments présents sur son Site et du contenu des Publicités. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site Client par un expert indépendant avant le terme de la période de réserve) et se substituera à Iby Consulting en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.

Le Client est informé que le contenu du Site Client et la Publicité doivent respecter la loi et l’intégralité des Conditions Générales des moteurs de recherche partenaires relatives à la publicité diffusée sur leurs sites, ainsi que leurs évolutions, pendant toute la durée de la commande. Le contenu doit être clair, loyal, véridique, précis, et non entaché d’erreurs ou d’omissions à caractère trompeur et/ou mensonger. Le Client est responsable des offres promotionnelles et des visuels qu’il propose, Iby Consulting ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion.

Il déclare expressément qu’il dispose des droits sur tout élément figurant dans la Publicité ou dans le Site Client (propriété littéraire, artistique, industrielle et le cas échéant des droits à l’image) et être en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise.

Le client s’engage à remettre à Iby Consulting les éléments légaux devant figurer dans son Site Client.

Iby Consulting se réserve le droit d’interrompre sans délai le Contrat en cas de non-respect par le Client des ses obligations relatives au contenu si celui-ci s’avérait être non conforme (i) aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes moeurs, à l’ordre public, (ii) à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et (iii) aux conditions du présent Contrat. De même, en cas de notification d’un contenu et/ou Site Client présentant un caractère illicite, Iby Consulting en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre l’accessibilité vers le Site Client concerné.

Il appartient au Client de collaborer activement avec Iby Consulting et de fournir pour la réalisation des prestations prévues à la commande les éléments nécessaires à leur réalisation tels que le contenu du Site Client, les photos, le contenu des Publicités, dont il autorise l’usage par Iby Consulting et ses Partenaires pour les besoins du contrat. À défaut de transmission, Iby Consulting (i) composera directement les éléments sous la responsabilité du Client ou (ii) en cas d’impossibilité, mettra en demeure le Client de s’exécuter sous quinze (15) jours dans cette obligation sous peine de voir sa commande susceptible d’être résiliée de plein droit sans qu’il ne puisse prétendre à un remboursement, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, le Client étant alors redevable d’1/6e du montant HT de la commande, ou de 2 mensualités pour les contrats avec abonnement.

Le Client se chargera d’accomplir les formalités imposées par le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données.

Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code à un tiers étant faite à ses risques et périls.

5.3 Mise en ligne

Le Site Client est hébergé par un prestataire choisi par Iby Consulting. Celui-ci assure le matériel, la bande passante, la sécurité et la disponibilité permanente, sauf courtes interruptions pour maintenance ou amélioration. Iby Consulting veille à la mise en ligne dans des conditions optimales, mais ne peut être tenu responsable des pannes du serveur ou du réseau Internet/téléphonique. Le Client dispose d’un accès aux statistiques de consultation, fournies à titre indicatif sans garantie quant à leur exactitude.

5.4 Nom de domaine

Le nom de domaine du Site Client est rattaché à Iby Consulting pour la durée du Contrat. Si le Client dispose déjà d’un domaine chez un autre prestataire, il peut le signaler à la commande pour qu’il soit utilisé sur le Site, sous réserve de fournir ensuite les informations nécessaires au transfert sous sept (7) jours. Iby Consulting se charge des démarches d’enregistrement ou de renouvellement, sous réserve de disponibilité et de conformité aux conditions du bureau d’enregistrement. Le Client assume toute responsabilité légale et financière liée au nom de domaine qu’il choisit, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers.
À l’issue du Contrat, Iby Consulting communique sur demande du Client le Code d’Authentification permettant le transfert du domaine qui lui a été réservé pour sa boite e-mail, ou si le domaine a été apporté par le Client. Il est rappelé qu’à compter de la fin du Contrat, le Client fait son affaire personnelle du renouvellement du domaine et du règlement des frais associés auprès du registre pour son maintien.

6.5 Mises à jour

Iby Consulting se charge de mettre à jour les éléments techniques tant au niveau du Site Client que du logiciel.
Le Client dispose de deux (2) lots de mises à jour et demandes par mois calendaire. Chaque mise à jour et demande sera traitée dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, le Client bénéficiera d’une remise de 5% d’une mensualité pour le site concerné par la demande par semaine de retard entamée, plafonnée à 10% par mois.

6.6 Responsabilité d'Iby Consulting et/ou de ses Partenaires

Iby Consulting s’efforce d’assurer un accès permanent aux services selon les modalités prévues au 5.3, mais peut être amené à suspendre l’accès sans préavis pour des raisons de maintenance temporaire. Iby Consulting garantit toutefois à titre commercial une disponibilité de 99% du Site Client hors maintenance, calculée sur les 365 jours précédents révolus. En cas d’indisponibilité, le Client avertit Iby Consulting par écrit, déclenchant le décompte d’indisponibilité, celui-ci étant stoppé par la remise en ligne du Site Client. Dans l’hypothèse d’une disponibilité inférieure à 99%, le Client obtiendra un avoir correspondant à la différence comprise entre 99% et le pourcentage de disponibilité constatée, appliquée au montant annuel du Service.
En tout état de cause, la responsabilité de Iby Consulting, si elle venait à être engagée serait limitée à 1/6e du montant de la commande ou 2 (deux) mensualités pour les contrats avec abonnement.

5.7 Données personnelles

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant. Ce droit peut s’exercer par écrit auprès d'Iby Consulting. Aucune donnée n’est transmise par Iby Consulting en dehors de l’Union Européenne. Cependant Iby Consulting peut être amené à communiquer à ses filiales et/ou à ses Partenaires situés dans le monde toutes les informations nécessaires à la stricte exécution du Contrat, et notamment pour la mise en place de Publicités pour le compte du Client.

5.8 Titularité des droits

Le Site Client conçu par Iby Consulting constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables, et demeure sa propriété, sauf sur les contenus possédés par le Client. Le Client dispose d’une licence d’usage du Site. Toute reproduction, cession ou exploitation des éléments conçus, sans accord écrit, est interdite. Le Client peut à tout moment demander à Iby Consulting une estimation des frais de rachat des droits de propriété intellectuelle du Site.

5.9 Suivi statistique

Le Client est informé qu’Iby Consulting utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les Sites du Client de manière à collecter des informations statistiques mises à la disposition du Client chaque mois. Le Client est informé qu’Iby Consulting se base sur la technologie fournie par ses Partenaires, et que les données ainsi obtenues font office de données officielles. Le client devra éventuellement s’inscrire aux plateformes Partenaires en vue d’accéder aux statistiques.

-- Dernière révision: 1 octobre 2025 --

Les précédentes CGV peuvent être communiquées sur demande pour les clients auxquelles leurs commandes se rapportent. En cas d'écart entre le contenu présent sur le site et les documents, les informations communiquées par document à la souscription ou lors de la vie du contrat prévalent.

Politique de Protection des Données

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1. Introduction

Iby Consulting s’engage à protéger la vie privée de ses clients et à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - EU 2016/679). La présente politique définit les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurisation des données personnelles de ses clients.

2. Définitions

• Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Traitement : Toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, conservation, etc.)
• Responsable de traitement : Iby Consulting, qui détermine les finalités et moyens du traitement.
• Partenaire : Tout prestataire ou tiers identifié agissant pour le compte d’Iby Consulting

3. Données collectées

Nous sommes susceptibles de traiter:

• Identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, copie de pièce d’identité)
• Coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone)
• Informations professionnelles (fonction, entreprise, numéro de SIREN)
• Données financières (Numéro de TVA, IBAN, numéro complet de carte de paiement)
• Données techniques (adresse IP, cookies)
• Correspondances (boite mail mise à disposition dans le cadre de la prestation)

4. Finalités du traitement

Les données sont collectées et utilisées pour les finalités suivantes:

• Exécution des contrats de prestations de conseil et de services web;
• Facturation, suivi comptable et recouvrement;
• Communication commerciale (newsletter, invitations, événements…) sous réserve de consentement;
• Amélioration de nos prestations et statistiques de fréquentation du site;
• Conformité légale et obligations réglementaires.

5. Base légale du traitement

Selon l’article 6 du RGPD, nos traitements reposent sur:

• l’exécution d’un contrat (art. 6.1.b),
• le respect d’une obligation légale (art. 6.1.c),
• Les intérêts légitimes d’Iby Consulting (art. 6.1.f),
• Le consentement préalable pour les communications commerciales (art. 6.1.a).

6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à:

• des collaborateurs internes habilités,
• des partenaires techniques (hébergeur, prestataires e-mail, moteur de recherche et référencement…)
• conseils juridiques, commissaires aux comptes
• autorités ou organismes officiels si requis par la loi

7. Durée de conservation

Les données sont conservées:

• Contrats, factures et données associées à la relation commerciale établie: 10 ans (Code de commerce)
• Données de prospection: 3 ans après le dernier contact
• Cookies de mesure d’audience: 13 mois
• Autres données: durée proportionnée aux finalités

8. Sécurité

Iby Consulting met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données, restreindre l’accès aux personnes autorisées et prévenir la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.

9. Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données, de définir des directives post-mortem, de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à info@ibykos.com ou à Iby Consulting - 4 rue Alfred Lebidon Appt 102 - 94600 Choisy Le Roi.

10. Réclamations

En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la CNIL ou engager une procédure auprès de l’autorité judiciaire compétente.

-- Dernière révision: 1 octobre 2025 --