Conditions générales de vente

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1. Généralités

1.1 Objet et Champ d'application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat ainsi que le respect par les stagiaires du règlement intérieur.

1.2 Définitions

Action de formation (ou stage) inter-entreprises (ou « mixte ») : Formation sur catalogue, réalisée dans nos locaux.
Action de formation (ou stage) intra-entreprise (ou « dédié ») : Formation réalisée sur mesure pour le compte exclusif d’un Client ou d’un groupe, dans ses locaux ou dans nos locaux.
Client : Personne effectuant la commande, pouvant être un annonceur souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace) et identifié dans la commande en tant que Client annonceur.
Partenaire : Toute entreprise partenaire de Iby Consulting, directement ou indirectement, intervenant dans le cadre de la réalisation de la commande.
Publicité : Toute annonce du Client composée d’une dénomination commerciale, et/ou d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d’un visuel et/ou d’une animation, et/ou d’un lien URL dirigé vers une page du site internet du Client (qu’il soit ou non réalisé par Iby Consulting), et destiné à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s). Elle peut paraître sur notre site et/ou sur un moteur de recherche et/ou sur un site d’un Partenaire conformément aux conditions de la commande.
Site Client : Le site crée par Iby Consulting pour le Client ou le site appartenant au Client.

1.3 Catalogue & Site internet

À tout moment, Iby Consulting se réserve le droit d’annuler la commercialisation ou de modifier de manière non significative le contenu de l’une de ses formations, de manière à l’adapter au public présent à l’une des formations.

1.4 Références commerciales

Le Client autorise Iby Consulting à faire figurer le nom et/ou le logo du Client sur une liste de références commerciales, notamment sur le site internet, sauf mention explicite de la part du Client. Il est convenu que les produits et Site Client réalisés par Iby Consulting pourront être reproduits à des fins publicitaires et de communication externes ou internes dans tout document et sur tout support notamment imprimé et/ou ligne.

1.5 Obligations

Sauf mention contractuelle spécifique, Iby Consulting se limite a une obligation de moyens.

1.6 Propriété intellectuelle

L’utilisation des supports de formation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la formation, sans le consentement écrit d’Iby Consulting, sont interdits. La responsabilité du Client serait alors engagée.

Dans le cadre des activités de coaching et de consulting, les supports deviennent propriété du Client lors du paiement complet de la prestation.

Dans le cadre des activités de développement logiciel, l'usage est défini par un Contrat de Licence décrit dans le devis.

1.7 Documents contractuels

Pour les stages intra-entreprise, une facture d’acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Pour les stages inter-entreprise, une attestation de présence, sous forme de feuille d'émargement, est adressée au Client à l'issue.

Une attestation individuelle de fin de formation est remise à chaque participant assidu.

Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire, en amont de la formation.

1.8 Droit applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Iby Consulting et ses Clients relèvent de la Loi française.

1.9 Juridiction compétente

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de circonscription d’Iby Consulting, quels que soient le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt d’Iby Consulting qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

1.10 Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par Iby Consulting à son siège social sis 4 rue Alfred Lebidon Appt 102 94600 CHOISY LE ROI.

2. Inscription & déroulement des formations

2.1 Pré-requis

Iby Consulting définit les pré-requis pour suivre les formations.
Pour les actions de formation mixtes, ces pré-requis sont précisés dans le catalogue et sur le site internet.
Pour les actions de formation intra-entreprise, ils sont validés avec le Client.

Avant toute inscription, le Client est tenu de valider auprès du stagiaire les pré-requis nécessaires pour suivre les formations.
En aucun cas, Iby Consulting ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d'une non-adéquation entre le niveau du stagiaire et les pré-requis nécessaires pour les formations.
Toutefois, Iby Consulting peut proposer dans son offre commerciale d’effectuer ladite vérification.

Les formations s'adressent à un public de non-professionnels du coaching. Elles sont donc interdites aux professionnels du coaching qui souhaiteraient utiliser, reproduire ou diffuser, quelqu'en soit la manière ou la fin, les méthodes, savoirs-faire et supports qui y sont dispensés. Les professionnels du coaching qui le souhaiteraient peuvent solliciter Iby Consulting en vue d'obtenir un devis personnalisé. En cas de manquement, le client professionnel du coaching sera débiteur d'une indemnité, de plein droit, d'un montant fixé à soixante-quinze pour-cent (75%) des recettes brutes générées grâce aux méthodes, savoirs-faire et supports dispensés par Iby Consulting.

2.2 Inscriptions

2.2.1 Généralités

Toute commande devra être effectuée par écrit auprès d’Iby Consulting.

Toute commande est soumise à l´acceptation d’Iby Consulting, qui sera notifiée par écrit. Iby Consulting se réserve notamment le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint, le stagiaire sera alors orienté vers une autre date et/ou un autre créneau horaire.

2.2.2 Clients professionnels

Dans le cas d'une commande pour un stage inter-entreprises, la prise de commande devra être accompagnée d’un bulletin d’inscription dûment visé par le Client professionnel ainsi que de l'acompte correspondant. Dans le cas contraire, Iby Consulting se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client professionnel.

Dans le cas d´une commande pour un stage intra-entreprise, la prise de commande devra être accompagnée d’une confirmation écrite d’acceptation de l’offre de formation détaillée présentant notamment les modalités de mise en œuvre de la prestation, le programme et le prix proposé.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant et sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

Dans le cas où un Client passerait une commande sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, Iby Consulting pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.3 Convocation aux actions de formation

Iby Consulting adressera au client une convocation ainsi que les informations générales liées à la formation et ce avant le début de celle-ci.

2.4 Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l'organisme de formation

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur des locaux utilisés par Iby Consulting. La transmission de la convention de formation dûment visée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur.
Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité pourra être sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

L’employeur - ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Iby Consulting.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

2.5 Moyens pédagogiques et techniques

Iby Consulting met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (moyens audiovisuels, outils informatiques, plateforme technique…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.
En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, supports mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

3. Conditions d'annulation, report ou modification

3.1 À l'initiative du client

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le Client doit être communiquée par écrit à Iby Consulting. Il est toutefois rappelé que sauf non-conformité aux dispositions du Contrat en vigueur, la validation d'une commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Pour les actions de formation mixtes, une pénalité précisée dans le tableau ci-dessous sera acquise à Iby Consulting :

Délai de prévenance Avec report
sous 3 mois
Sans report
Au moins 8 jours francs avant 5%
Entre 4 et 7 jours francs avant 25%
Entre 2 et 3 jours francs avant 10% 50%
La veille 25% 100%

Pour les actions de formation intra-entreprise, une pénalité précisée dans le tableau ci-dessous sera acquise à Iby Consulting :

Délai de prévenance Avec report
sous 3 mois
Sans report
Au moins 15 jours francs avant
Entre 4 et 14 jours francs avant 25%
Entre 2 et 3 jours francs avant 15% 50%
La veille 30% 100%

3.2 À l'initiative d'Iby Consulting

Iby Consulting se réserve le droit d'annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement (dans le périmètre initialement prévu), le contenu de son programme de manière non-significative pour l’adapter aux participants, ou le choix des animateurs, notamment si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Toute annulation ou report seront clairement notifiés par écrit au Client qui pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.

Iby Consulting ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l'annulation d'une formation ou à son report à une date ultérieure au-delà des limites précisées dans le tableau ci-après, relatives au tarif de la formation reportée ou annulée:

Délai de prévenance Avec report
sous 3 mois
Sans report
Au moins 8 jours francs avant 5%
Entre 4 et 7 jours francs avant 25%
Entre 2 et 3 jours francs avant 10% 50%
La veille 25% 100%

4. Tarifs, conditions de paiement

4.1 Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes, sauf mention contraire, notamment certaines prestations ciblant les professionnels pour lesquels le tarif hors TVA peut être indiqué pour des raisons de commodité.

Pour les formations, les prix comprennent les coûts de la prestation académique ainsi que la fourniture d'un support de cours par stagiaire.
Les repas, les frais de transports et d'hébergement ne sont pas compris dans les prix.
Toute action de formation commencée est due en entier.

Le Client accepte que les factures mises à sa disposition soient dématérialisées. Il conserve la faculté de demander un exemplaire physique.

4.2 Conditions de paiement

Actions de formation inter-entreprises:

  • Clients particuliers: les frais d’inscription sont payables au préalable de toute formation.
  • Clients professionnels: les frais d’inscription sont payables comptant en intégralité au préalable de toute formation, ou sous couvert d’envoi d’un bon de commande selon les modalités suivantes: 30% à la commande, le solde sous 30 jours suivant l’émission de la facture.

Actions de formation intra-entreprise:
Les factures sont payables au fur et à mesure de l'avancement des formations selon les modalités suivantes: 30% à la commande, le solde sous 30 jours suivant l’émission de la facture.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Iby Consulting se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Autres produits:
Les conditions spécifiques sont détaillées dans le Devis, Bon de commande ou Contrat.

4.3 Cas de prise en charge par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Dans le cas où l’OPCA ne prend pas du tout en charge le coût de la formation pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

4.4 Pénalités de retard

En cas de paiement tardif, des intérêts de retards sont à verser dès le 1er jour de retard, au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points.

Par ailleurs, pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40€, sauf à ce que le montant réellement engagé soit supérieur, sur justification (Art. L441-6 et D441-5 du code de commerce).

5. RENONCIATION

Le fait pour Iby Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

6. PASSAGE DE COMMANDE SUR INTERNET

6.1 Généralités et procédure de commande

Le passage de commande de certains produits et services peut s'effectuer sur le site Internet ibykos.com.

Le paiement est effectué par carte bancaire sur le réseau Stripe, par carte bancaire ou virement sur le réseau Paypal ou par virement SEPA manuel, et nécessite que le client dispose d'une adresse e-mail permettant la réception de courrier électronique. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande ni les modalités de jouissance de son achat, telle que l'adresse où les formations peuvent être données.

Le client suit la procédure suivante:

  • Il sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander en les plaçant dans un "panier".
  • Il confirme une première fois en cliquant sur "Terminer ma commande" le contenu de son "panier", comprenant les libellés des produits et leur prix, et après avoir été informé de la nécessité de consulter les présentes conditions générales de vente.
  • Il sélectionne son mode de paiement et remplit le formulaire de commande en ligne sur le site Internet, comprenant notamment son adresse e-mail, et confirme une seconde fois en cliquant sur "Continuer vers le récapitulatif de la commande" le contenu de son "panier", comprenant les libellés des produits et leur prix.
  • Enfin, une page de vérification permet au client de valider que les informations saisies sont correctes, et il confirme une troisième et dernière fois en cliquant sur "Payer et terminer votre achat" le contenu de son "panier", comprenant les libellés des produits et leur prix, actant leur validation définitive.

La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement.
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
Un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à la commande sera envoyé au client.

6.2 Rétractation et remboursement

Pour faire droit aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par e-mail de la commande. Ce droit peut s'exercer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : IBY CONSULTING - 4 rue Alfred Lebidon Appt 102 94600 CHOISY LE ROI.
L'écrit devra mentionner le nom du client, ses coordonnées, le numéro de la commande, ainsi que faire figurer la mention "Exercice du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation".

Le remboursement des sommes versées par le client sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, sans que le client ait à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais éventuels de retour.

7. CRÉATION DE SITE INTERNET, CAMPAGNE MARKETING

7.1 Création de site Internet

Dans le cadre d’une création de Site Client, Iby Consulting s’engage aux prestations suivantes, réalisées selon les spécifications techniques et chartes graphiques des prestataires intervenants : réalisation des textes, images, travaux et options souscrits par le Client, saisie, programmation du Site Client. Iby Consulting s’engage à soumettre au Client, sous un délai d'un mois à compter de la souscription, un projet de maquette du Site Client, sous réserve que le Client s’engage à adresser à Iby Consulting les éléments nécessaires à sa création et à coopérer avec Iby Consulting pour une réalisation optimale du Site Client. Le Client est averti qu'à défaut, la création du Site Client sera retardée du délai dont il est responsable. Le Site Client donne lieu à l'envoi d’un courrier électronique permettant l’accès personnalisé du Client à une interface répertoriant la maquettes. Si dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de ce courrier électronique, le Client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu de la maquette, le Client est réputé l'avoir acceptée sans réserve. Dans le cas contraire, Iby Consulting procédera aux modifications selon les instructions du Client. Il est convenu que le Client disposera de dix (10) lots de modifications à opérer pendant la phase de validation de la maquette qui n'excèdera pas vingt-et-un (21) jours, les lots supplémentaires faisant l'objet d'une facturation séparée.

7.2 Contenu fourni par le Client

Contenu des insertions publicitaires et du Site Client
Il appartient au Client de collaborer activement avec Iby Consulting et de fournir pour la réalisation des prestations prévues à la commande les éléments nécessaires à leur réalisation tels que le contenu du Site Client, les photos, le contenu des Publicités, dont il autorise l’usage à Iby Consulting (et/ou l'hébergeur) . Si le Client ne transmet pas ces éléments dans les délais impartis, Iby Consulting se réserve la possibilité (i) soit de récupérer et/ou d’extraire certains éléments, texte, audio, vidéo, image, compris dans le contenu, une page du site et/ou de la vidéo du Client afin de composer la Publicité de celui-ci, soit (ii) en cas d’impossibilité, de mettre en demeure le Client de s’exécuter dans cette obligation. À défaut, la commande sera susceptible d’être résiliée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, le Client étant alors redevable en intégralité du montant de la commande. Iby Consulting décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation d’éléments erronés remis par le Client.

Conformité du contenu
Le Client est informé et reconnaît que les éléments et/ou textes qu'il fournit ou qui pourront être récupérés et/ou extraits de son Site Client par Iby Consulting aux fins de réalisation de la Publicité (et notamment d’utilisation à titre de mots clés) doivent respecter l’intégralité des Conditions Générales des moteurs de recherche partenaires relatives à la publicité diffusée sur leurs sites, ainsi que leurs évolutions, pendant toute la durée de la commande. Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de son insertion publicitaire ou du Site Client, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion ou dans le Site Client et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit Iby Consulting de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client est responsable des offres promotionnelles et des visuels qu’il propose, Iby Consulting ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion. Pendant toute la durée de sa commande, il garantit Iby Consulting de leur exactitude, des modalités d’accès et de la validité de ces dernières ainsi que plus généralement la conformité des offres à l’ensemble de la réglementation applicable, y compris celle afférente aux supports de diffusion tiers tels que réseaux sociaux etc…. pouvant être choisis par le Client pour relayer son offre. Iby Consulting se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, le présent Contrat, en cas de non-respect par le Client des ses obligations relatives au contenu si celui-ci s’avérait être non conforme (i) aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes moeurs, à l’ordre public, (ii) à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Le contenu doit être clair, loyal, véridique, précis, et non entaché d’erreurs ou d’omissions à caractère trompeur et/ou mensonger et (iii) aux conditions du présent Contrat. Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.

Obligations du Client
Le Client assume, en tant qu’Editeur du site, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à Iby Consulting, et en garantit la véracité. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site Client par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à Iby Consulting en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers. De même, en cas de notification d’un contenu et/ou Site Client présentant un caractère illicite, au sens de l’article 6.1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Iby Consulting en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers le Site Client concerné. Le Client se chargera d’accomplir les formalités imposées par le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données. Le Client est également tenu de faire figurer sur son Site les mentions prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que celles prévues à l’article R.123-38 du Code de Commerce. Le client s’engage à remettre à Iby Consulting les éléments légaux devant figurer dans son Site Client. Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

7.3 Mise en ligne

Le Site Client est hébergé sur un des centres serveurs choisis par Iby Consulting. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site Client ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections. Iby Consulting fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site Client ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveur dans les conditions ci-dessus précisées. Iby Consulting et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site Client. Le Client bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de Iby Consulting quant aux résultats fournis.

7.4 Nom de domaine

Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au Site Client. Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que Iby Consulting, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Lorsqu’un client détient un nom de domaine chez un autre registraire de nom de domaine, alors Iby Consulting accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au Site Client, sous réserve que le client transmette à Iby Consulting tous les éléments nécessaires à cette intégration. À défaut de transmission, dans un délai de trente (30) jours après la signature des présentes, le client ayant souscrit une offre Site devra choisir un autre nom de domaine à déposer géré par Iby Consulting. Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client, Iby Consulting demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, pour le compte du Client. L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Iby Consulting, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis, est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de Iby Consulting ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de Iby Consulting.

7.5 Mises à jour

Iby Consulting se charge de mettre à jour les éléments techniques tant au niveau du Site Client que du logiciel.
Le client dispose de deux (2) lots de mises à jour par mois calendaire. Chaque mise à jour sera traitée dans un délai maximal de quinze (15) jours. Une mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observation écrite du Client dans les huit (8) jours à compter de sa mise en ligne, notifiée par écrit. Les souscriptions de produits ou d’options faites postérieurement par le Client à partir de son espace réservé sont réputées définitives dès leur validation par le Client.

7.6 Responsabilité d'Iby Consulting et/ou de ses Partenaires

Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Iby Consulting, qui se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de Iby Consulting ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à ces services sur internet, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
Iby Consulting garantit toutefois une disponibilité de 99% du Site Client hors maintenance, calculée sur les 365 jours précédents révolus. En cas d’indisponibilité, le Client avertit Iby Consulting par écrit, déclenchant le décompte d’indisponibilité, celui-ci étant stoppé par la remise en ligne effective du Site Client. Dans l’hypothèse d’une disponibilité inférieure à 99%, le Client sera fondé à obtenir un avoir correspondant à la différence comprise entre 99% et le pourcentage d’indisponibilité constatée, appliquée au montant annuel du Service.
En tout état de cause, la responsabilité de Iby Consulting, si elle venait à être engagée serait limitée à 1 (une) année de redevance versée au titre des Prestations et Services objet du contrat pour ce qui concerne le Client.

7.7 Données personnelles

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant. Ce droit peut s’exercer par écrit auprès d'Iby Consulting. Aucune donnée n’est transmise par Iby Consulting en dehors de l’Union Européenne. Cepndant Iby Consulting peut être amené à communiquer à ses filiales et/ou à ses Partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la commande, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d'édition d'annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l'étranger. Le Client peut s’opposer à cette communication par écrit, étant entendu qu'une telle restriction peut amener à une réduction de l'efficacité de sa campagne marketing.

7.8 Titularité des droits

Le Site Client conçu par Iby Consulting constitue une oeuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Iby Consulting reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Site du Client et ce, à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Site Client dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client - sauf accord spécifique - autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (et dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux. Par analogie, cette notion est comparable à un commerce où le Client est propriétaire de l'équipement qu'il apporte mais pas des murs.

7.9 Services complémentaires

Services d’Appel Gratuit, Suivi d’Appels et Services d’Annonces Mesurées : ils sont proposés exclusivement dans le cadre d’une relation commerciale entre un Client et un utilisateur des services proposés par Iby Consulting qui se réserve la faculté de refuser à tout moment l’usage du des Services ou du Suivi d’Appels à tout utilisateur et/ou Client qui ne se conformerait pas à ces conditions, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées. Iby Consulting n’est pas responsable des défaillances des Services de Suivi d’Appels dues notamment aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de Iby Consulting, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services et de Suivi d’Appels.

Service vocal : Le Client s'engage à respecter les règles de fonctionnement du service mis en place pour l'enregistrement de son message vocal. Ces règles lui sont indiquées dans un document écrit adressé par Iby Consulting, précisant également le prix de l'appel. Iby Consulting ne garantit pas la mise en relation effective entre l’utilisateur et le Client et dégage toute responsabilité en cas d’appels non aboutis pour quelque cause que ce soit. Iby Consulting ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre l’utilisateur et un Client.

Campagnes marketing :Le Client reconnaît et accepte que Iby Consulting utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les Sites du Client afin d’évaluer la pertinence des Publicités à créer. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenus grâce à ces programmes informatiques ne peuvent avoir qu’une signification statistique et que Iby Consulting ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives du Client. Le Client reconnaît que Iby Consulting ne garantit pas l’affichage ou le positionnement effectif de la Publicité ni les jours de diffusion et le nombre d’impressions (nombre d’affichage(s) sur une page en ligne d’un moteur) de toute Publicité. Iby Consulting garantit un résultat de moyens pour optimiser la campagne de référencement payant. Iby Consulting ne garantit aucunement les résultats de l’impact commercial ou publicitaire pour le Client de la ou des Publicités. Iby Consulting ne pourra être tenue en aucune façon pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction de tout ou partie de la Publicité par un tiers, ou de tout incident de parution dû à des perturbations sur le réseau de communication électronique. Le Client déclare ainsi avoir été informé, sans recours possible, que toute décision prise par le(s) moteur(s) partenaire(s) entraînant des conséquences directes et/ou indirectes sur l’accès, la visibilité, le contenu, la sécurité de la Publicité et plus généralement toute décision affectant ladite Publicité, ne peut engager la responsabilité de Iby Consulting, à quelque titre que ce soit. Le Client reste informé par Iby Consulting de l’avancement de sa campagne et aura accès aux statistiques via des outils partenaires. Les parties acceptent et reconnaissent que les méthodes et les technologies utilisées par Iby Consulting en vue d’établir la comptabilisation du nombre de clics se basent sur la technologie Google Adwords et Google Analytics. Elles font office de données officielles. Le client devra s’inscrire a Google Analytics et Google Adwords. La responsabilité de Iby Consulting ne pourra être engagée en cas de difficultés techniques extérieures à celles-ci, rendant difficile ou impossible l'accès ou la lecture des statistiques et données chiffrées relatives aux clics. Iby Consulting fera néanmoins ses meilleurs efforts afin d’y remédier.

-- Dernière révision: 31 octobre 2018 --